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ECONOMIE D'IMPOTS
VOTRE CAISSE :
DANS LE CADRE FISCAL DE LA LOI MADELIN
UN DISPOSITIF DEDIE AUX TNS ET GERANTS MAJORITAIRES
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi MADELIN », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS et assimilés) de déduire de son Chiffre d'affaires les cotisations versées au titre de contrats MADELIN :
La retraite complémentaire,
La prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, rentes éducations, rentes de conjoint, rentes décès ...),
La santé (Mutuelle santé)
La loi MADELIN a été crée dans le but d’inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale et ce, afin de palier les carences de leurs régimes obligatoires.
En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat MADELIN étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Au niveau social, les cotisations MADELIN ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations MADELIN seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. Par contre, Dans le cas du gérant non salarié, les cotisations MADELIN sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.